ESAT

ESAT

L’Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail

  • C’est bénéficier de prestations de qualité tout en encourageant le travail des personnes en situation de handicap.
  • C’est réduire le montant de sa contribution AGEFIPH ou FIPHFP. En effet, toute entreprise ou collectivité d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de personnes handicapées, sous peine de verser une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

Confier des activités auprès d’ESAT permet de réduite sa contribution:

Déduction = (Montant du prix de la prestation  – coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations, frais de vente et de commercialisation) x 30%, dans la limite d’un plafond:

– si le taux d’emploi direct est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute,

– si le taux d’emploi direct est supérieur ou égal à 3%, le montant à déduire est plafonné à 75% de la contribution brute.

  • C’est déduire de ses impôts 50% du montant de la prestation pour les particuliers qui font appel à l’ESAT
    pour l’entretien de leurs espaces verts.
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